Mécénat : les nouvelles garanties apportées aux associations bénéficiaires dans le cadre d’un contrôle fiscal

En application de la loi de finances rectificative pour 2016[1], le décret relatif aux garanties applicables aux organismes bénéficiaires du mécénat vient d’être publié au Journal officiel du 31 juillet 2017. Il précise les garanties apportées à ces organismes dans le cadre d’un contrôle fiscal à compter du 1er janvier 2018.

Les règles de contrôle précisent le cadre suivant :
– Le contrôle ne peut être engagé sans que l’organisme bénéficiaire de dons et versements n’ait été informé par un avis préalable ;
– Cet avis doit préciser les années soumises au contrôle et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que l’organisme à la faculté de ses faire assister par un conseil de son choix ;
– Six mois après le contrôle [2] portant sur des documents et pièces de toute nature mentionnés à l’article L 102.E, l’organisme doit être informé des résultats ainsi que des éventuelles sanctions envisagées applicables afin de pouvoir formuler ses observations ;
– La sanction prévue à l’article L 140 A du CGI [3] ne peut être appliquée avant l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la notification des résultats du contrôle.
 
En savoir plus :
Décret n°2017-1187 du 21 juillet 2017