Modalités de recrutement dans la mise en place de la réforme des rythmes scolaires

TEXTE DE LA QUESTION n° 12935 publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 – p. 1916

M. Jacques Legendre (Nord – UMP) attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de recrutement des « encadrants » des activités périscolaires dans le cadre de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. En effet, les communes sont contraintes de recruter des animateurs titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA), ce qui réduit fortement le nombre de candidats, en particulier par exemple dans la filière culturelle.
Il lui demande donc s’il est possible d’étendre les modalités de recrutement à des animateurs encadrants qualifiés, tels que par exemple titulaires du diplôme national d’arts plastiques (DNAP), du diplôme national supérieur d’expression plastique (DNSEP), ou même de diplômes d’État de musique ou de danse, voire d’une licence d’histoire de l’art, d’un diplôme d’études approfondies en lettres…., mais qui ne sont pas titulaires du BAFA.

TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 – p. 2236

L’accueil périscolaire est un service public administratif facultatif pour les communes ou, en cas de transfert de la compétence, pour les établissements publics de coopération intercommunale. Dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales, il revient à la collectivité de retenir les modalités d’organisation du service les plus appropriées à l’intérêt local.  Ce service peut faire l’objet d’une délégation à une personne privée. Il est donc possible, pour une association, de se voir confier la gestion du service d’accueil périscolaire par délégation de service public. Selon la jurisprudence, hormis les cas prévus par la loi, nul n’est tenu d’adhérer à une association (Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 février 2001 n° 99-17.642). Seule la loi peut, sous certaines conditions, déroger à ce principe, pour assurer le respect de principes fondamentaux tels que la sécurité, la sûreté ou la protection de la santé, par exemple dans le domaine de la chasse et de la pêche. S’agissant des activités périscolaires, aucune loi ne prévoit l’obligation pour les parents d’adhérer à une association qui assure l’organisation des activités périscolaires pour le compte de la commune.