L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose aux organismes bénéficiaires de dons des particuliers ou des entreprises de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux et d’indiquer aux donateurs/contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt. Cette obligation déclarative :
- porte sur le nombre de reçus émis au titre de la dernière année civile ou du dernier exercice
- sur le montant total en euros des dons correspondants.
- doit être souscrite :
-
- pour les organismes qui clôturent leurs comptes au 31 décembre : avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai ;
- pour les organismes qui clôturent leurs comptes en cours d’année : avant le 15 du quatrième mois qui suit la clôture des comptes.
Comme pour le mécénat d’entreprise en 2022, un nouveau modèle de reçu fiscal est maintenant disponible pour les dons et versements effectués par des particuliers en faveur des associations d’intérêt général. Le nouveau modèle de reçu :
- vise les dispositions légales qui prévoient le dispositif fiscal de réductions d’impôt : articles 200 et 978 du Code général des impôts
- exige, comme pour les reçus des dons et versements effectués par les entreprises (article 238 bis du CGI), que soient indiqués les numéros SIREN ou RNA de l’organisme bénéficiaire des dons.
- énumère les organismes concernés par la délivrance du reçu.
- complète la rubrique « nature du don » avec :
- « abandon exprès de revenus ou de produits »
- et « frais engagés par les bénévoles dont ils renoncent expressément au remboursement ».
- inclut les dons en nature dans la rubrique « Autres… »
source : www.associations.gouv.fr/
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