31 janvier 2012. C’est la date à laquelle les nouvelles règles en matière d’aides d’État sont entrées en application. Objectif de ce « Paquet Almunia » : éviter que les aides publiques versées aux organismes sans but lucratif ne viennent fausser le libre jeu de la concurrence. Décryptage à chaud d’une évolution attendue.
Retrouvez la suite de l’article de Maître Colas Amblard consacré à la nouvelle législation européenne sur les aides d’État publié aux Editions Juris-Associations n°454, 1er mars 2012
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- Nouveautés 2025 – dons aux associations - 25 février 2025
- Associations et procédures environnementales - 24 février 2025
- Associations de protection de l’environnement et condamnation de l’Etat - 24 février 2025
