Le 10 septembre 2005 une rencontre de football n’ayant pu avoir lieu pour cause de terrain impraticable, la commission centrale du championnat de France amateur 2 avait infligé au club US Marignane la sanction de match perdu.

La Commission d’appel de la ligue de football amateur de la Fédération française de football saisie par le club US Marignane avait infirmé la décision de la commission centrale du championnat de France amateur 2 et avait décidé que la rencontre US Marignane/ Cercle athlétique Bastiais serait à rejouer.

Le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia par une ordonnance en date du 28 mars 2006 avait suspendu l’exécution de la décision du 2 décembre 2005 en estimant que le moyen tiré de ce que la pénalité devait être prononcée dès lors que l’arbitre avait estimé que le terrain de l’US Marignane était praticable, créait un doute sur la légalité de la décision.

Saisi par la Fédération française de football d’une demande d’annulation de cette ordonnance de référé, le Conseil d’Etat a annulé ladite ordonnance.

Il a en effet considéré que si l’arbitre est seul qualifié pour déclarer un terrain impraticable, la sanction de matche perdu n’est pas automatiquement prononcée à l’encontre des clubs dont le terrain a été rendu indisponible, y compris lorsque l’accès de celui-ci a été interdit par le propriétaire. La Haute Assemblée a donc confirmé le pouvoir de la commission d’appel de la ligue de football amateur de la FFF de prendre les mesures nécessaires au maintien de l’ordre et de la sécurité publique et a confirmé la légalité de la décision selon laquelle le match serait rejoué.

En savoir plus :

CE 13 décembre 2006 Fédération française de football, req. n°292245

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Anne-Cécile Vivien





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