Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à accorder aux donateurs à des associations reconnues d’utilité publique ou de bienfaisance les mêmes avantages fiscaux que ceux accordés aux fondations d’utilité publique, n° 2426

Associations reconnues d’utilité publique ou de bienfaisance :

Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à accorder aux donateurs à des associations reconnues d’utilité publique ou de bienfaisance les mêmes avantages fiscaux que ceux accordés aux fondations d’utilité publique, n° 2426

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