Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à accorder aux donateurs à des associations reconnues d’utilité publique ou de bienfaisance les mêmes avantages fiscaux que ceux accordés aux fondations d’utilité publique, n° 2426
Associations reconnues d’utilité publique ou de bienfaisance :
Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à accorder aux donateurs à des associations reconnues d’utilité publique ou de bienfaisance les mêmes avantages fiscaux que ceux accordés aux fondations d’utilité publique, n° 2426
En savoir plus :
Proposition de loi : Voir en ligne
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- Podcast Money : L’argent est un moyen, pas une fin - 14 avril 2026
- HCVA : Guide pratique des règles comptables applicables aux associations, fondations et fonds de dotation - 14 avril 2026
- L’adoption de la loi intégrale pour la promotion de l’économie sociale en Espagne : une avancée institutionnelle majeure - 12 avril 2026
