La loi du 26 juillet 2005 dite de « sauvegarde des entreprises » est entrée en vigueur au 1er janvier 2006. Elle réforme les procédures collectives en prévoyant désormais deux niveaux de règlement des difficultés rencontrées par les associations déclarées (1) : un mode préventif (mandat ad hoc, conciliation et sauvegarde) et un mode curatif (redressement et liquidation judiciaire).
Revue AME n°76 (Févr. 2006) pp. 10-11
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- Dossier THEMA – Réforme de la taxe sur les salaires : un enjeu systémique pour l’ESS - 26 février 2026
- Avis du CSESS sur les pistes de développement de l’ ESS – février 2026 - 23 février 2026
- Rapport du HCVA sur la gouvernance des associations en 2026. Propositions pour une nouvelle approche - 23 février 2026
