Une association qui utilise des fonds publics sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable public, en est gestionnaire de fait (Loi n°63-156 du 23 février 1963, art. 60 : Voir en ligne)

Print Friendly, PDF & Email





Notes:

NULL

© 2020 Institut ISBL |  Tous droits réservés   |   Mentions légales   |   Politique de confidentialité

Contactez-nous

Envoyez-nous votre message, nous vous recontacterons dans les meilleurs délais.

En cours d’envoi

Vous connecter avec vos identifiants

Vous avez oublié vos informations ?