Réunion du Comité stratégique des fonds de dotation

Le comité stratégique des fonds de dotation, dont le but est de suivre en pratique ce nouvel outil de stratégie patrimoniale, a tenu sa troisième réunion le 17 septembre 2009.

Le dispositif juridique, mais surtout fiscal, est désormais complet, après la parution du décret n°2009-158 du 11 février 2009, de l’instruction fiscale n°4 C-3-09 du 9 avril 2009 concernant le régime du mécénat pour les donateurs particuliers et les entreprises, puis de la circulaire du 19 mai 2009 portant sur l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des fonds de dotation, et enfin de l’instruction fiscale n°7 G-6-09 du 25 juin 2009 portant sur le régime d’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs consentis à un fonds de dotation.

Le comité stratégique a fait un premier bilan des fonds de dotation créés (nombre, secteur, objet). Il a constaté le succès de ce nouvel instrument juridique, notamment auprès des associations et des fondations : 7 mois après la publication du décret du 11 février 2009, déjà plus de 65 fonds de dotation sont créés.

Les travaux du comité se sont poursuivis par l’audition de représentants de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes qui ont exposé les particularités de leur mission dans les fonds de dotation.

Le comité a ensuite travaillé sur des projets de recommandations, à l’intention des utilisateurs, portant sur l’objet des fonds de dotation ainsi que sur trois sujets majeurs : les modalités de gestion financière, la gouvernance et les rapports entre le donateur et l’institution.

Des recommandations seront émises par la Ministre de l’Economie sur la base des travaux du comité stratégique.

Sources : MINEFE, 28 sept. 2009, communiqué