Simplification du régime des libéralités

Dorénavant les dons aux associations seront directement enregistrés par les notaires qui se chargeront de les déclarer à l’administration. Les organismes devraient ainsi recevoir les fonds ou les biens plus rapidement.

En savoir plus :

• Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels : Voir en ligne