TVA sur la filière équestre : la France mise au pas par la Commission européenne

La France a finalement perdu son bras de fer contre la Commission européenne sur le dossier de la TVA de la filière équestre. Sous la menace d’une amende de plusieurs dizaines de millions d’euros, les centres d’équitation devront acquitter une TVA au taux de 20% à partir du 1er janvier 2014.

L’affaire remonte à 2007. A l’époque, la Commission, s’appuyant sur la directive communautaire TVA (2006/112/CE), remet en cause l’application du taux de TVA réduit – alors de 5,5%, passé depuis à 7% – à la fourniture d’animaux de compagnie ainsi qu’aux poneys et chevaux de course qui ne sont pas destinés à la consommation humaine ou animale ni à être utilisés comme entrants agricoles. Le 16 décembre 2010, la France n’ayant pas modifié sa législation, elle saisit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours en manquement.

6 000 emplois menacés

L’ensemble de la filière professionnelle se mobilise alors. L’enjeu n’étant pas négligeable : l’équitation, troisième sport au niveau national et première discipline féminine, occupe en effet le premier rang des employeurs du secteur sportif, avec 62.000 emplois. Cette filière autonome et dynamique (1.000 emplois créés par an depuis 2004) de quelque 8.000 établissements est toutefois fragile en raison d’un faible taux d’emplois par structure : 50% des centres faisant vivre deux ou trois personnes seulement. 6.000 emplois seraient menacés selon la filière professionnelle regroupée au sein du collectif L’Equitation en péril.
Deux résolutions parlementaires – l’une émanant du Sénat, votée le 29 mai 2011, l’autre de l’Assemblée nationale, du 21 juin 2011 – rappellent ensuite que « la réglementation européenne sur la sécurité alimentaire s’applique à tous les détenteurs de chevaux et que l’élevage de chevaux constitue une activité agricole, quelle que soit la destination de l’animal ». Les deux chambres insistent encore sur la finalité locale de l’économie du cheval, qui n’entraîne pas une distorsion de concurrence significative entre les prestataires des différents Etats membres, pour demander l’application du principe de subsidiarité ouvrant la voie au maintien d’une TVA réduite.

« Manquement sur manquement »

Mais rien n’y fait. Le 8 mars 2012, une première condamnation contraint la France à faire passer au taux plein de TVA, dès le 1er janvier 2013, la plupart des prestations et transactions dans la filière équine. Contestant l’interprétation par la Commission européenne de ce premier jugement, la France décide de conserver un taux réduit pour les activités des centres équestres, tandis que le collectif propose d’établir un nouveau cas d’application du taux réduit en lien avec la nature sportive des activités. La directive TVA offre en effet à la France la latitude d’organiser l’application de son taux réduit dans le cadre d’une liste de biens et de services dont elle définit elle-même le contenu. Or dans cette liste figure « le droit d’utilisation des installations sportives ».
Cependant, « l’annonce de la saisine imminente par la Commission de la CJUE pour manquement sur manquement, assortie d’une amende de plusieurs dizaines de millions d’euros et de lourdes astreintes journalières a conduit le gouvernement à se mettre en conformité dans les meilleurs délais », ont annoncé dans un communiqué commun du 25 octobre les ministère de l’Agriculture, des Sports et du Budget. A partir du 1er janvier 2014, le taux de TVA pour les activités des centres équestres passera donc bien de 7% à 20%.
  

source : Localtis.info – Jean Damien Lesay