Financement participatif : un nouveau cadre juridique

Une ordonnance publiée au Journal officiel du samedi 30 mai 2014 créée un cadre juridique sécurisé concernant le financement participatif (la plupart des dispositions de cette ordonnance entrant en vigueur le 1er octobre 2014).

Le financement participatif, « crowdfunding », est un mode de financement qui repose sur l’appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet sans passer par l’aide des acteurs traditionnels du financement, en particulier, les banques. Il est utilisé notamment pour financer des projets artistiques (cinéma, musique …), solidaires, de développement durable, d’agriculture alternative ou encore des campagnes politiques.

Par dérogation au monopole bancaire, les particuliers pourront financer directement les entreprises en leur accordant des crédits. Pour développer le financement participatif sous forme de titres financiers, le texte prévoit également la mise en place d’un nouveau statut de conseillers en investissements participatifs (obligations d’immatriculation, conditions d’exercice, règles de bonne conduite…).

Les personnes à la recherche de financement pour un projet le présenteront sur une plateforme internet de prêt agréée, qui aura le statut « d’intermédiaire en financement participatif ». Ce statut devra garantir la protection des intérêts du prêteur et de l’emprunteur. Il sera aussi utilisable par les plateformes de dons le souhaitant.

source : http://www.service-public.fr

En savoir plus : 

Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif