Décret du 1 septembre 2015 relatif au dispositif local d’accompagnement

Le dispositif local d’accompagnement est un dispositif d’appui conseil à destination des structures de l’économie sociale et solidaire mis en œuvre par des structures associatives.

Le article 61 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Ce décret corrobore dans l’ article 1 le article 61 de la loi du 31 juillet 2014 .

La finalité du dispositif est la création, la consolidation, le développement de l’emploi et l’amélioration de la qualité de l’emploi, par le renforcement du modèle économique de la structure accompagnée, au service de son projet et du développement du territoire. 

Le décret apporte aussi deux précisions :

– l’article 3 souligne la complémentarité du DLA avec l’offre de service qui est mise en œuvre par les autres intervenants : notamment par les réseaux et fédérations associatifs et coopératifs, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les organismes professionnels, interprofessionnels ou multi-professionnels.

– l’article 4 spécifie que les organisme à but non lucratif mentionnés à l’article 1 du décret, dans le cadre du dispositif local d’accompagnement,  mettent en œuvre en tant que de besoin des actions d’information, d’orientation, de diagnostic et des prestations d’ingénierie. Ces organismes peuvent recourir à des prestataires au terme d’une procédure de mise en concurrence, en prenant en compte leur expertise et leur connaissance du fonctionnement des structures d’utilité sociale.

En savoir plus :

Décret no 2015-1103 publié au JO du 2 septembre 2015