La loi ESS s’applique désormais à  plus de 90%

La loi relative à l’économie sociale et solidaire n° 2014-856 a été votée le 31 juillet 2014. Un an après sa publication, Martine Pinville, la secrétaire d’État en charge de l’ESS, en dresse un bilan concernant plus particulièrement le milieu associatif.
Un an après la loi ESS, quel bilan en faites-vous pour le secteur associatif ?
La loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014 a été l’occasion d’apporter de nombreuses évolutions significatives pour chacune des différentes familles de l’économie sociale et solidaire (ESS) et donne désormais une désignation identique « entreprise de l’économie sociale et solidaire » à toute structure de l’ESS, quel que soit son statut. Parmi les évolutions significatives apportées par la loi, figure la possibilité pour les associations de mobiliser des titres associatifs. Cet emprunt contractualisé sur les marchés financiers permet des levées de fonds sans passer par une banque. Concrètement, il permet aux associations de financer leur développement et de consolider leur situation financière. La Cress Paca a ainsi réussi à lever près de 500 000 euros pour étendre le champ de ses missions. L’Adie, quant à elle, a lancé une souscription qui est encore en cours, avec un objectif de 10 millions d’euros. Les associations peuvent également renforcer leurs fonds propres en ayant recours aux fonds territoriaux de développement associatif qui financent des actions conjointes sur un territoire. Par ailleurs, les fonds de garantie des apports associatifs incitent les sociétaires à confier des biens aux associations pour leur fonctionnement en facilitant leur reprise le moment venu. Enfin, la loi propose un régime légal qui protège les opérations de restructuration et de croissance externe des associations.
Quelle est aujourd’hui la priorité de votre ministère ?
Non seulement l’ESS participe activement à notre richesse en contribuant à hauteur de 10 % du PIB, mais elle représente aussi un véritable vivier d’emplois qui a fait la preuve de sa résistance face à la crise. La croissance de l’emploi au sein des entreprises de l’ESS atteint ainsi 24 % depuis l’année 2000. La loi ESS s’applique désormais à plus de 90 %. Il faut maintenant que les acteurs s’approprient ces nouvelles avancées, dont les dispositifs financiers évoqués ci-dessus. Nous avons donc encore un travail de pédagogie et de communication à mener : « faire » ne suffit pas, il faut désormais « faire savoir ». Une mission essentielle de la Chambre française­ au niveau national et des Cress au niveau local, à laquelle je serai vigilante. Je souhaite adopter une vision globale de l’économie sociale et solidaire en engageant avec les membres du conseil supérieur, une stratégie concertée des entreprises de l’ESS. Il faut se rapprocher des grandes entreprises pour nouer des partenariats valorisant des activités qui sont parfois négligées dans la chaîne de valeur, ou tout simplement qui ne sont réalisables que par les entreprises de l’ESS.
Qu’attendez-vous du « choc de simplification » voté par le gouvernement  ?
Alors que nous comptons, en France, 1,3 million d’associations, seulement 165 000 d’entre elles sont employeuses. Après une année 2011 difficile pour le secteur, l’année 2012 a présenté un redressement de l’emploi associatif qui s’est confirmé en 2013, puis 2014. Les associations ne doivent pas se sentir démunies face à un environnement qui tend à se complexifier toujours davantage. Les bénéficiaires du Programme d’investissements d’avenir (PIA) entre 2010 et 2014 se composaient très largement d’acteurs associatifs (59 % des bénéficiaires sur cette période). Les mesures de simplification adoptées doivent permettre un meilleur développement, mais surtout favoriser l’emploi. Les structures concernées doivent se saisir des nouveaux outils mis à leur disposition. En plus des mécanismes que je viens d’évoquer, les associations peuvent d’ores et déjà s’appuyer sur des dispositifs existants qui leur permettront de mutualiser des compétences. Je pense notamment aux groupements d’employeurs qui permettent à des entreprises de se réunir pour embaucher des personnes qu’elles n’auraient pu, seules, recruter à temps plein, ou toute l’année. Une association trouvera ici la ressource compétente sur un sujet précis, pour une durée donnée. Cette souplesse est également une solution profitable aux salariés, leur permettant ainsi d’enchaîner différentes missions. Les dispositifs existent, il nous faut mieux informer, mieux sensibiliser de notre côté. Les meilleurs ambassadeurs sont les acteurs eux-mêmes, témoignant ainsi de l’efficacité des outils mis à disposition pour accompagner le développement de chaque association.
 
source : http://www.gazette-sante-social.fr
Propos recueillis par Fatou Seye