Obligations en matière d'assurance (Législation)

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 (JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002).

Article 37 :

Les groupements sportifs souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité dans les conditions définies au troisième alinéa du présent article.

L’organisation par toute personne autre que l’Etat et les groupements sportifs de manifestations sportives ouvertes aux licenciés des fédérations sportives visées à l’article 16 ci-dessus est subordonnée à la souscription par l’organisateur des garanties d’assurance.

Ces garanties d’assurance couvrent la responsabilité civile du groupement sportif, de l’organisateur, de leurs préposés et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux.

L’organisation par toute personne autre que l’Etat de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l’organisateur de garanties d’assurance.

Ces garanties d’assurance couvrent la responsabilité civile de l’organisateur, de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur et des participants.

Les assurés sont tiers entre eux.

L’exploitation d’un établissement visé à l’article 47 est également subordonnée à la souscription par l’exploitant d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants visée à l’article 43 et de tout préposé de l’exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l’établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées.

Un décret fixe les modalités d’application des assurances obligatoires instituées par les alinéas précédents, notamment les modalités de contrôle.

Ces assurances obligatoires entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication du décret visé à l’alinéa précédent.

Quiconque contrevient aux dispositions du présent article est puni de 7500 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement ou de l’une de ces peines seulement.

Le fait, pour le responsable d’une association sportive, de ne pas souscrire les garanties d’assurance dans les conditions prévues au premier alinéa est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7500 euros.

Est puni des mêmes peines le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie au deuxième alinéa de ne pas souscrire les garanties d’assurance prévues à cet alinéa.

Est puni des mêmes peines le fait d’exploiter un établissement où se pratique une activité physique ou sportive dans les conditions visées au septième alinéa sans souscrire les garanties d’assurance prévues à cet alinéa.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-1 du code pénal, des infractions définies au présent article.

La peine encourue par les personnes morales est l’amende, suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du même code.