Sport de haut niveau : statut juridique

Modifié par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 art. 23 (JORF 8 juillet 2000).

Article 26 :

La Commission nationale du sport de haut niveau est composée de représentants de l’Etat, du Comité national olympique et sportif français et des collectivités territoriales, ainsi que de personnalités qualifiées désignées parmi des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau. Elle a pour mission :

• de déterminer, après avis des fédérations sportives délégataires, les critères permettant de définir, dans chaque discipline, la qualité de sportif, d’entraîneur, d’arbitre et de juge sportif de haut niveau ;
• de définir les critères de sélection des sportifs aux compétitions organisées sous la responsabilité du Comité international olympique.

Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations et après avis de la commission, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ainsi que la liste des sportifs Espoirs et la liste des partenaires d’entraînement.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.