Le comportement fautif d’un dirigeant non rémunéré, pouvant entraîner une mise en jeu de sa responsabilité civile personnelle, est appréciée de façon moins rigoureuse (Code civil, art. 1992).
Toutefois, une fois la faute démontrée, cette indulgence ne saurait concerner l’étendue de la réparation (Cass. 1ère civ. 4 janvier 1980 : Bull. civ. n°11 : Voir en ligne
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- Partage de la valeur : comment négocier chaque levier avec une approche globale ? - 25 septembre 2026
- La Fondation Oriente encourage le débat sur l’économie sociale et solidaire - 22 septembre 2026
- NAF 2025 : les associations doivent-elles se préparer à changer de code APE ? - 22 septembre 2026
