Mécénat et déclaration fiscale

Afin de pouvoir établir la réalité du versement ou du don, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de bénéfices imposables un reçu pour chacun des versements dont ils demandent la déduction, quelle que soit l’importance de ce versement. Ces reçus doivent être délivrés par les organismes bénéficiaires des dons conformément à un modèle fixé par l’administration .

Néanmoins, la loi de finances pour 2002 a supprimé, à titre expérimental, l’obligation de joindre les justificatifs relatifs aux versements de dons et aux cotisations aux œuvres des organisations syndicales ouvrant droit à réduction d’impôt lorsque la déclaration des revenus fait l’objet d’une transmission par voie électronique (Instruction fiscale BOI 5 B-18-05 du 13 juin 2005). Corrélativement, la sanction attachée à l’absence de production spontanée des documents concernés (remise en cause automatique de la réduction d’impôt) est également supprimée. L’application de ce dispositif était limitée à l’imposition des revenus des années 2001, 2002 et 2003. L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2004 proroge la mesure jusqu’à l’imposition des revenus de 2006.