La notion d'équipement sportif

Dans le cadre du recensement national des équipements sportifs initié par le Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, un décret précisant la notion d’équipement sportif telle que prévu à l’article L. 312-2 et au 1er alinéa de l’article L. 312-3 du code du sport, vient d’être publié le 4 août 2006, abrogeant ainsi le décret n°86-684 du 14 mars 1986 relatif à la déclaration en vue du recensement des équipements sportifs et à l’autorisation de la modification de leur affectation ou de leur suppression totale ou partielle.

Ainsi, est qualifié d’équipement sportif au sens de l’article L. 312-2 du Code du sport, tout bien immobilier appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d’une pratique sportive et ouverte aux pratiquants à titre gratuit ou à titre onéreux.

Tout propriétaire d’un équipement sportif est soumis à une obligation de déclaration dans un délai de trois mois à compter la date de mise en service de cet équipement.

Ce délai commence commence courir :

• A compter de la réalisation de l’aménagement, lorsqu’il s’agit d’un espace ou d’un site aménagé pour les sports de nature,
• Avant toute modification de données déclarées, tout changement d’affectation, cession ou suppression, dans le cas des équipements sportifs privés dont l’acquisition a été financée par une ou plusieurs personnes morales à hauteur de 20 % de la dépense subventionnable ou, à défaut de dépense subventionnable, de 20 % du coût total hors taxes de l’équipement sportif,
• Après toute modification de données déclarées, tout changement d’affectation, cession ou suppression, pour les équipements sportifs publics ou privés acquis dans des conditions autres que celles prévues ci-dessus.

Ces différentes déclarations doivent être effectuées auprès du représentant de l’Etat dans le département dans lequel cet équipement est situé et leur contenu doit préciser tous les éléments nécessaires à l’identification :

• De la nature de l’équipement sportif, son affectation et ses caractéristiques, ainsi que son propriétaire et, le cas échéant, son exploitant,
• De la nature des modifications envisagées ou réalisées,
• Du cessionnaire en cas de cession et, le cas échéant, la destination du bien.

Les informations contenues dans ces déclarations, une fois vérifiées par l’autorité administrative, permettront aux collectivités territoriales et à leurs groupements, au Comité national olympique et sportif français et ses organes déconcentrés et aux fédérations sportives agréées et leurs organes déconcentrés d’effectuer une mise à jour de la base de données sur les équipements sportifs en France.

Tout manquement à l’obligation de déclaration et le non respect des dispostions relatives au contenu des déclarations est passible d’une amende.

Pour en savoir plus :

Décret n°2006-992 du 1er août 2006 pris pour l’application de l’article L. 312-2 et du 1er alinéa de l’article L. 312-3 du Code du sport et relatif au recensement national des équipements sportifs et à sa mise à jour : Voir en ligne