Contrat à durée déterminée d’un type particulier, le CDD senior devrait permettre aux chômeurs de plus de 57 ans de poursuivre leur activité et ainsi d’acquérir des droits en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein.
Le CDD senior est conclu sous l’empire de l’article L.122-2 du Code du travail qui vise à favoriser l’embauche des personnes sans emploi.
Conditions
Tous les employeurs du secteur privé ont la possibilité de conclure ce type de contrat, à l’exception des professions agricoles. Le bénéficiaire doit être âgé de plus de 57 ans et être inscrit depuis plus de trois ans comme demandeur d’emploi ou bénéficier d’une convention de reclassement personnalisé conclue suite à un licenciement économique.
Durée et renouvellement
Le CDD senior est conclu initialement pour une durée d’au plus 18 mois. Le renouvellement est possible une fois , sans que la durée totale du CDD n’excède 36 mois.
Régime
Le CDD senior doit être conclu de date à date. Le terme du contrat n’est donc pas lié à l’acquisition du taux plein de sa retraite par le salarié. Le bénéficiaire a droit à l’indemnité de précarité au terme de son contrat.
Benoît Dumollard Avocat au Barreau de Lyon
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