Financement CNDS de la Française des Jeux

Dans une question n°115703 en date du 16/01/2007, M. Desallangre Jacques(Député-e-s Communistes et Républicains – Aisne) appelle l’attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les capacités d’intervention du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Il constate que la majoration du taux de prélèvement sur les sommes misées sur les jeux organisés par la Française des Jeux, annoncée par M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est en deçà des besoins, les nouveaux crédits obtenus par ce prélèvement complémentaire n’étant en aucun cas destinés au financement des investissements ; ce sont des crédits de fonctionnement au service d’actions agréées par le ministère en charge des sports. Il indique que le mouvement sportif – deux millions de bénévoles, cent soixante-quinze mille clubs ou associations sportives, quinze millions de licenciés – réclame avec insistance que le taux de prélèvement ordinaire sur les sommes misées sur les jeux organisés par la Française des jeux passe de 1,78 % à 2,2 % et soutient ladite proposition avancée par M. Henri Serandour, président du Comité national olympique et sportif français, qui porte le plafond de ce prélèvement à deux cents millions d’euros contre cent cinquante millions d’euros actuellement. Quarante millions d’euros supplémentaires seraient ainsi consacrés à la rénovation et à la construction d’équipements sportifs. Il lui demande de prendre avec diligence toutes les dispositions en ce sens et de le tenir informé.

Texte de la REPONSE : L’aménagement du territoire dans le domaine sportif constitue l’une des missions essentielles du Centre national pour le développement du sport (CNDS). A ce titre, cet établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MJSVA) a vocation à accompagner les collectivités territoriales dans l’effort qu’elles consacrent au financement des investissements qu’elles programment. La nécessité d’accroître les moyens d’intervention dont dispose en 2006 le CNDS, liée au nombre important de demandes de subventions d’équipements sportifs qui lui ont été présentées depuis sa création le 27 mars 2006, a été constatée, dès le 11 juillet 2006, par le conseil d’administration de cet établissement, qui a chargé son comité de programmation de redéfinir les critères d’attribution de ces subventions en concertation avec les représentants du mouvement sportif et des élus locaux. Le résultat de cette réflexion a permis au conseil d’administration du CNDS réuni le 30 novembre dernier de décider la redéfinition des critères d’attribution des subventions d’équipement sportif qui sera appliquée aux demandes de subventions déposées en 2007. Celle-ci a pour objectif de renforcer la pertinence et l’efficacité de l’intervention du CNDS en soutenant les projets les plus intéressants aux plans sportif, territorial, social et environnemental. Ce même conseil a adopté le budget 2007 de l’établissement qui prévoit une augmentation de 18,3 % de la capacité de programmation des subventions d’équipement sportif par rapport à 2006, la portant ainsi à 71 millions d’euros, au lieu des 60 millions qui lui ont été consacrés en 2006. Parallèlement, la loi de finances initiale pour 2007 a porté à 2,23 % le montant du prélèvement sur les recettes de la Française des jeux, ce qui permettra d’abonder les ressources du CNDS de 195,7 millions d’euros sur un budget total de 236,5 millions d’euros. Cette sensible augmentation des moyens d’intervention dont va disposer ce dernier en 2007 rejoint la préconisation régulièrement exprimée par le Comité national olympique et sportif français depuis la création du nouvel établissement. Au-delà de ces dispositions nouvelles, le CNDS contribue activement à la politique d’aménagement du territoire sportif développée par le MJSVA, en s’appuyant sur les enseignements du recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratique (RES).