Contrôle des subventions

Une réponse ministérielle publiée le 16 janvier 2007 apporte un éclairage intéressant sur l’interprétation qu’il convient d’avoir de l’article 20 de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif.

Selon cet article, « les associations dont le budget annuel est supérieur à 50 000 euros doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature ».

La question était posée de savoir si le seuil de 50 000 euros s’appréciait ou non par année civile et s’il était calculé en faisant la somme de toutes les subventions de l’Etat et des collectivités territoriales versées à une seule et même association, quel que soit l’ordonnateur.

L’objectif du législateur, dans la rédaction de cet article était de renforcer la transparence de la gestion des fonds publics. Monsieur le ministre de la jeunesse et des sports a donc répondu qu’une association doit publier dans une annexe de ses comptes les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature dès lors qu’elle dispose d’un budget annuel supérieur à 150 000 euros et bénéficie de la part d’une ou plusieurs collectivités publiques d’une subvention ou de plusieurs subventions dont le montant cumulé est supérieur à 50 000 euros.

En ce qui concerne la détermination de l’année de référence, il a été répondu qu’il convenait de prendre en compte l’exercice au cours duquel le versement de la ou des subventions a été effectué.

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Réponse ministérielle publiée le 16 janvier 2007 : Voir en ligne