Fonctionnaire et considéré comme un salarié de droit privé !

Le syndicat national des professionnels du théâtre (Synptac CGT) avait demandé l’annulation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu au sein de l’association Théâtre des Salins au motif que les fonctionnaires mis à disposition auraient dû être inclus dans le calcul des effectifs en application de l’article L. 620-10 du code du travail alors applicable.

L’association s’est défendue en invoquant le fait que la qualité de fonctionnaire de ces travailleurs les excluait de ces dispositions.

La Cour de cassation a fait droit à la demande du syndicat en considérant que « les travailleurs mis à disposition d’une entreprise intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu’elle constitue sont inclus à ce titre dans le calcul des effectifs en application de l’article L. 620-10 du code du travail (…) ». Elle a en conséquence considéré que « les intéressés, fussent-ils fonctionnaires municipaux étaient chargés de façon permanente de la billetterie et de l’entretien du théâtre, ce dont il résulte qu’ils étaient intégrés de façon étroite et permanente à la communauté des travailleurs de l’association (…) ».

Cet arrête présente l’intérêt d’alerter sur les risques de plus en plus fréquents de cumuls de régimes juridiques du fait de la coexistence entre le monde associatif et les personnes publiques.

En l’espèce et bien qu’aucun lien de droit n’existe entre les fonctionnaires et l’association en cause – ces derniers ne faisant pas l’objet d’une mise à disposition au sens du droit de la fonction publique territoriale – ils se sont vu appliquer un régime de droit privé afin de ne pas dissocier artificiellement la collectivité de travail.

Nul doute que cette mise à disposition peut être qualifiée de subvention. La décision ne précise pas si tel était le cas comptablement parlant. On ne peut que le regretter car si les juges avaient pris en compte cet élément, cela permettrait de clarifier le régime juridique applicable au personnel d’une association. A défaut, les associations vont devoir deviner à chaque situation de fait le régime juridique qu’elles doivent appliquer à leur personnel.

En conclusion : Des fonctionnaires municipaux chargés de l’entretien et de la billetterie d’un théâtre, dépendance du domaine public communal, faisant l’objet d’une convention d’occupation temporaire au profit d’une association, doivent être pris en compte dans le calcul des effectifs de l’association.

En savoir plus :

Cass soc 1er avril 2008, pourvoi n° 07-60.283, Sté théâtre des Salins c/ Syndicat CGT