Loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

La loi a été promulguée le 11 février 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 12 février 2016.

Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté par le Sénat le 3 février 2016.

Déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2015 par MM. Bruno Le Roux, Guillaume Garot, Mme Barbara Pompili, MM. François de Rugy, Roger-Gérard Schwartzenberg, Philippe Vigier, Jean-Pierre Decool, Frédéric Lefebvre, Mme Brigitte Allain, MM. Hervé Pellois et Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 décembre 2015.

Le texte inscrit dans le code de l’environnement une hiérarchie de la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Les actions seront mises en oeuvre dans l’ordre de priorité suivant : prévention du gaspillage, utilisation des invendus par le don ou la transformation, valorisation destinée à l’alimentation animale, utilisation à des fins de compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique par méthanisation. Cette hiérarchie a vocation à s’appliquer des producteurs aux consommateurs.

Le texte interdit la javellisation des invendus encore propres à la consommation. Les moyennes et grandes surfaces ne pourront plus rendre les invendus impropres à la consommation et devront conclure des conventions avec des organisations caritatives. Les distributeurs disposeront d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi pour proposer à une ou plusieurs associations de signer une convention de don.

La lutte contre le gaspillage alimentaire fera partie de l’éducation à l’alimentation durant le parcours scolaire.

source : http://www.vie-publique.fr

En savoir plus : 

LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire