Le Président du Conseil d’administration d’une Fondation reconnue d’utilité publique peut être sanctionné par la Cour de Discipline budgétaire et financière.

Il est très rare que la Cour de discipline budgétaire et financière prononce des sanctions à l’encontre de dirigeants associatifs.

En voici pourtant une illustration.

Les faits concernaient une rémunération versée à un Directeur d’Hôpital qui avait réussi à obtenir une rémunération trois fois supérieure à celle de son prédécesseur. Le Président et le Trésorier de la Fondation avaient validé cette rémunération et le Conseil d’administration, qui n’en avait été informé que tardivement, avait ensuite revu le montant à la baisse.

Quelques mois plus tard, le licenciement dudit Directeur ayant été décidé, un protocole transactionnel avait été conclu mais entre les salaires et les indemnités versés le Directeur avait perçu plus de 2 millions d’euros sur un peu plus de 2 ans de fonctions.

La CDBF estime que cette situation a entraîné un avantage injustifié aux termes du code des juridictions financières et le Président du Conseil d’administration a été condamné à une amende de 1500 euros.

Le montant peut paraître faible compte tenu des sommes en jeux, il a toutefois été retenu que si le Président avait fait preuve de peu de contrôles sur les flux financiers, il n’en demeurait pas moins qu’il exerçait bénévolement la Présidence de la Fondation et avait dû faire face à une situation de crise au niveau de la Direction.

Cette condamnation est surtout symbolique mais montre qu’une structure reconnue d’utilité publique doit faire preuve de prudence dans le maniement de ses fonds.

Maître Anne-Cécile VIVIEN, Avocat, Directeur Associé secteur droit public des affaires EY société d’avocats.

En savoir plus : 
CDBF 20 juillet 2017, req. 215 765