Avis du HCVA sur le statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières

Le Haut Conseil à la vie associative, en appui de la consultation publique sur le cadre européen pour la reconnaissance transfrontalière des associations dans l’Union européenne a adopté le 21 octobre 2022 un avis visant à  » éclairer la Commission européenne sur les notions propres au droit français et tout particulièrement celles de l’utilité publique et de l’intérêt général ainsi que sur les capacités ouvertes aux associations françaises et leurs champs d’activités éligibles au dispositif du mécénat versus les capacités et champs ouverts à la nouvelle association européenne et à la nouvelle utilité publique européenne proposées . Enfin, compte tenu des évolutions sociales et jurisprudentielles qui conduisent le Parlement européen à proposer une définition d’association européenne, il vise à suggérer en tout état de cause et indépendamment de la création d’un éventuel statut d’association européenne, d’arbitrer en faveur de plus de clarté, de stabilité et de sécurité des notions juridiques portant la même dénomination et se superposant.

Alors que l’Europe appelle de ses vœux l’émergence et la consolidation d’une société civile européenne et que la résolution des défis qui se présentent au monde implique plus que jamais la faculté de penser collectivement l’intérêt général et le temps long et d’apprendre à faire ensemble, il apparait indispensable que des mesures soient prises dans l’objectif de favoriser la mobilité des associations et de permettre à ces dernières de réaliser leurs activités au–delà des frontières. Tout en respectant la souveraineté juridique et fiscale des États membres, il convient également de dépasser la fragmentation entre les différents régimes juridiques nationaux. Ainsi, treize ans après l’arrêt Persche rendu par la Cour de justice de l’Union européenne et la transposition, durant les années ayant suivi, de la solution retenue dans les droits internes des États membres, l’on constate, à l’échelle européenne, les limites des dispositifs particuliers ou collectifs mis en place. Ce constat s’explique tant en raison des disparités existantes entre les États membres du point de vue des règles juridiques et fiscales que des difficultés d’accès aux conditions légales et règlementaires applicables, auxquelles s’ajoutent bien entendu les contraintes linguistiques liées à la difficile traduction de concepts propres à chaque État. »

Consultez l’avis complet ICI

source : www.associations.gouv.fr

En savoir plus : 

Consultation publique sur le cadre européen pour la reconnaissance transfrontalière des associations dans l’Union européenne

Rapport Lagodinsky contenant des recommandations à la Commission sur un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières

L’arrêt Persche du 27 janvier 2009 : vers un mécénat transfrontalier ? – Lamy Associations bulletin n° 173 juillet 2009