Modes de reconnaissance : quels impacts fiscaux ?

Si le régime d’imposition applicable aux associations est sensiblement le même que celui des fondations, les modalités de reconnaissance applicables à ces organismes sans but lucratif (OSBL) permettent de bénéficier d’avantages fiscaux supplémentaires. Utilité sociale, intérêt général, utilité publique : revue de détail.

Certes, il est difficile de s’y retrouver dans le « maquis » des procédures de reconnaissance des OSBL (associations, fondations et fonds de dotation)^[1]C. Amblard, Ressources et financements – Fonds de dotation : un outil au service de l’intérêt général, Lefebvre-Dalloz, mars 2024.. Cela dit, une bonne maîtrise des différents mécanismes fiscaux attachés à ces modes de reconnaissance est absolument impérative pour les dirigeants bénévoles et salariés s’ils veulent sécuriser et optimiser le régime socio-économique de leurs organismes^[2]JA 2024, n° 694, p. 36, étude C. Amblard..

Utilité sociale : développer son chiffre d’exploitation sans être imposable
Lorsque l’activité de vente de biens ou de prestation de services se double d’une « plus-value sociale ajoutée »^[3]BOFiP-Impôts, BOI-IS-CHAMP- 10-50-10-20 du 7 juin 2017, § 590 à 620., l’association ne sera ni limitée dans la réalisation de son chiffre d’exploitation, ni assujettie aux impôts commerciaux, quel que soit le niveau de réalisation du chiffre d’exploitation.
Pour remplir le critère d’utilité sociale, l’association doit :

• soit réaliser une activité tendant à « satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante »^[4]Ibid. ;
• soit effectuer les actes payants réalisés principalement au profit de personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes handicapées, etc.)^[5]Ce critère ne doit pas s’entendre des seules situations de détresse physique ou morale.

S’agissant de la réalisation d’excédents, la doctrine fiscale est limpide sur ce point^[12]BOFiP-Impôts, BOI-IS-CHAMP- 10-50-10-20, préc., § 630 et 640. : « […] Est réaffirmé le principe selon lequel il est légitime qu’un organisme non lucratif dégage, dans le cadre de son activité, des excédents, reflets d’une gestion saine et prudente. Cependant, l’organisme ne doit pas les accumuler dans le seul but de les placer. Les excédents réalisés, voire temporairement accumulés, doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif. »
Bien entendu, en filigrane, la question de la gestion désintéressée^[13]Ibid., § 50 à 510. des dirigeants, demeure la clé de voûte de ce système fiscal adapté à la situation des OSBL. L’intérêt personnel des membres doit donc impérativement se fondre dans la démarche collective du groupement. C’est précisément au regard de cette spécificité découlant de l’intérêt de la démarche de leurs membres, leur but non lucratif^[14]C. Amblard, « But non lucratif : un concept incontournable encore mal appréhendé par les associations », Institut ISBL, 26 juill. 2020., que nous aimons à qualifier ces entités de l’économie sociale et solidaire (ESS) d’« entreprises socialement intéressées »^[15]Institut ISBL, « L’entreprise associative : un modèle économique socialement intéressé », contribution lors du Congrès ESS France, mai 2024.. Notamment parce que ce mode d’entreprendre consiste avant tout à répondre à la demande de prise en charge des problématiques sociétales (santé, environnement, éducation, etc.) auxquelles nos concitoyens se trouvent directement confrontés dans leur propre territoire.
Dès lors, pour ces différentes formes de sociétés civiles organisées, diversifier leurs ressources publiques (subventions)^[16]L. n° 2014-856 du 31 juill. 2014, art. 59 ; v. égal. règl. ue 2023/2832 du 13 déc. 2023 ; CJCe 24 févr. 2023, aff. C-280/00 ; Commission européenne, décis. 2012/21/ ue, comm. 2012/C 8/03 … Continue reading et privées (cotisations, dons, etc.) devient une absolue nécessité dans une logique d’hybridation de leurs modèles socio-économiques. Pour ce faire, développer des activités économiques d’utilité sociale^[17]JA 2020, n° 613, p. 37, étude C. Amblard. tout en bénéficiant de la franchise commerciale à hauteur maximale de 78.596 euros^[18]BOFiP-Impôts, BOI-tVA-CHAMP- 30-10-30-10 du 20 mars 2024, § 350 à 420. par année civile (pour 2024), voire d’exonérations spécifiques telles que celles applicables aux services rendus aux membres^[19]CGI, art. 261, 7o, 1, a) et b)., à l’organisation de manifestations exceptionnelles^[20]BOFiP-Impôts, BOI-tVA-CHAMP- 30-10-30-10, préc., ou encore à la mutualisation de moyens humains et/ou matériels^[21]CGI, art. 261 B., sont autant d’avantages concurrentiels que les associations sont de plus en plus nombreuses à comprendre et à maîtriser.

Ce deuxième mode de reconnaissance, d’origine fiscale, permet, d’une part, aux OSBL de bénéficier de ressources non assujetties aux impôts et, d’autre part, à leurs mécènes de bénéficier de réductions d’impôt.