Guide d’instruction 2010 sur la procédure de télé-transmission des subventions versées en 2009

Chargé de publier la liste de l’ensemble des subventions versées aux associations par les personnes de droit public, le ministère de la Jeunesse et des Solidarités actives met à disposition des organismes concernés un guide de la procédure de télé-transmission de « remontée des subventions ».

En vertu de l’article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, toutes les personnes morales de droit public sont soumises à l’obligation de publier la liste des subventions qu’elles ont attribuées.

Les ministères, établissements publics ou collectivités territoriales attribuant des subventions, prêts ou garanties aux associations et fondations reconnues d’utilité publique (à l’exception des aides attribuées en application d’une loi ou d’un règlement), doivent en communiquer la liste en indiquant notamment le nom et l’adresse de l’organisme bénéficiaire ainsi que la nature et le montant de la subvention.

Afin d’établir le bilan annuel consolidé de toutes les subventions versées aux associations par les personnes morales de droit public, le ministère de la Jeunesse et des Solidarités actives met à disposition un guide d’instruction accompagné des deux modèles à compléter par les organismes.