Réforme des collectivités territoriales : la reconfiguration du volet intercommunal

Le ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales, a présenté une communication relative à la mise en œuvre du volet intercommunal de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Au 31 décembre 2011, échéance fixée par la loi, les deux tiers des départements concernés (66 sur 99) sont dotés d’un schéma départemental de coopération intercommunale. Ces schémas concernent environ 40 millions d’habitants (soit 65 % de la population nationale) et plus de 70 % des communes.

Les 66 schémas adoptés sont le fruit d’une véritable « co-production » entre les préfets et les élus concernés : 80 % des amendements présentés par les élus dans les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) ont été adoptés.

Ces 66 départements ne comporteront plus, d’ici fin 2013, aucune commune isolée, ni enclave ou discontinuité territoriale. Le nombre d’intercommunalités tout comme celui des syndicats intercommunaux sera réduit de près de 20% et le nombre de communautés de communes de moins de 5000 habitants de 73%. C’est un effort de rationalisation équivalent à celui qui avait été réalisé au cours des douze dernières années.

Dans les 33 autres départements (Mayotte et Paris n’étant pas concernés), la concertation avec les élus se poursuivra en 2012 afin de parvenir à une vision partagée de l’évolution de l’intercommunalité. L’absence de schéma ne fait d’ailleurs pas obstacle à ce que des mesures de rationalisation soient engagées sur certains territoires dès lors qu’elles sont consensuelles. Comme le Gouvernement en avait pris l’engagement, les CDCI seront alors consultées sur chaque projet avant qu’il soit soumis à l’avis des communes concernées, même si la loi n’a pas expressément prévu cette consultation.

Enfin, la loi de réforme des collectivités territoriales s’est traduite par la création au 1er janvier 2012 de la première métropole française Nice Côte d’Azur. Les années 2012 et 2013 verront également la création de 13 communes nouvelles et d’au moins 8 pôles métropolitains démontrant ainsi l’appropriation, par l’ensemble des élus locaux, des outils innovants créés par la loi du 16 décembre 2010.

Au terme de cette première étape de la réforme territoriale, les intercommunalités reconfigurées auront une taille plus adaptée pour exercer leurs compétences et assurer un service public de qualité. Elles contribueront à la simplification de l’organisation administrative et à une meilleure maîtrise de la dépense publique locale.

Source : www.premier-ministre.gouv.fr