Fédérations sportives : Le versement des subventions n'est pas conditionné à la transmission du fichier des licenciés

Question publiée au JO le 20/12/2011 page 13242 : Mme Patricia Adam attire l’attention de M. le ministre des sports sur l’inquiétude de la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT). Celle-ci a refusé de transmettre à l’État le fichier de ses licenciés sans leur autorisation au préalable, conformément à la législation française. Or le ministère des sports menacerait de rompre la convention d’objectifs et aurait d’ores et déjà procédé au blocage du solde d’une subvention d’un montant de 273 000 euros à cet organisme qui joue un rôle important dans le domaine du sport populaire et associatif. Par conséquence, elle lui demande de rechercher les moyens d’une sortie de crise à la fois rapide et respectueuse des intérêts des deux parties.

Réponse publiée au JO le 21/02/2012 page 1670 : Le ministère des sports a mis en place depuis plusieurs années, une stratégie visant à promouvoir le développement des activités physiques et sportives pour tous et à réduire les inégalités sociales et territoriales d’accès à la pratique sportive. L’accent est mis plus particulièrement sur les publics connaissant des difficultés d’accès pour des raisons économiques, sociales, ou physiques.

La connaissance précise de la répartition des licences sur le territoire national, à l’échelle infra-départementale, est aujourd’hui un outil essentiel afin de mieux appréhender les inégalités, pouvoir intervenir plus efficacement à leur résorption et avoir une démarche prospective.

Dans le cadre des conventions d’objectifs signées entre l’Etat (ministère des sports) et les fédérations, il a été demandé aux présidents des fédérations de transmettre à la direction des sports deux fichiers :

• un fichier de données sur les licences ;
• un fichier de données sur les clubs sportifs et les établissements professionnels agréés.

Cette demande s’inscrit également dans le cadre de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui prévoit un indicateur de résultat associé à l’objectif de développement de la pratique sportive par les fédérations sportives. Le nombre de licences délivrées aux personnes qui résident dans les zones urbaines sensibles constitue un instrument pertinent de mesure de l’efficacité de l’action publique.

Concernant les préoccupations de la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) relatives à la protection des données personnelles transmises aux services du ministère des sports, il a été précisé à plusieurs reprises aux co-présidents de la FSGT que l’usage de ces fichiers serait réalisé dans le strict respect des règles relatives à la protection des données personnelles, dans le cadre de la convention passée avec l’INSEE. Par ailleurs, une note de procédure a été systématiquement apportée aux fédérations afin de répondre aux exigences législatives en matière de protection des informations et des libertés.

L’importance de ces données a été rappelée aux co-présidents lors d’une rencontre avec le Cabinet du Ministre des Sports le 31 octobre 2011. Il leur a été également signifié que le versement du solde de la subvention relative à la convention d’objectifs 2011 ne serait pas conditionné à la transmission du fichier de ses licenciés pour 2010.

Les autres fédérations ayant fourni les éléments demandés, l’utilisation des donnés sera donc réalisée avec le concours de l’INSEE en fin d’année, malgré l’absence d’informations complètes de la FSGT.

Monsieur le Ministre des Sports souhaite poursuivre des relations constructives et positives avec les dirigeants de la FSGT et ses associations sportives au service du sport pour le plus grand nombre.