Loi d’ESS : les fondations, fonds de dotation et autres organismes d’intérêt général sont aussi concernés !

Le projet de loi d’Economie Sociale et Solidaire enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juillet 2013 concerne également les fondations, les fonds de dotation et autres organismes d’intérêt général. En effet, un Titre IV est spécifiquement créé dans ce nouveau dispositif légal afin d’apporter quelques changements significatifs dans le fonctionnement de ces structures.

Nouvelles dispositions concernant les fondations

Trois mesures concernent les fondations :

• Une modification sera apportée à l’article L 1772-6 du Code de travail afin de permettre aux fondations employant plus de 9 salariés de pouvoir bénéficier du chèque emploi associatif.
• L’article 19-8 4° de la loi  n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le mécénat sera complété afin de permettre aux fondations d’entreprise créées par une entreprise de l’économie sociale et solidaire [au sens de l’article 1 de la loi d’ESS] de bénéficier des dons effectués par les mandataires sociaux (dirigeants), les sociétaires, les adhérents ou actionnaires de l’entreprise fondatrice ou d’un groupe[1] de l’ESS. 
• Enfin, un article L 212-22 sera intégré dans le Code monétaire et financier afin d’ouvrir aux fondations la possibilité d’émettre des titres associatifs (Projet de loi, art. 75)

Nouvelles dispositions concernant les fonds de dotation

L’article 140 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 afin d’obliger dorénavant le ou les fondateurs d’un fonds de dotation à apporter une dotation minimum au moment de sa création.

Le montant de cette dotation minimum sera fixé par décret en Conseil d’Etat, mais devrait vraissemblablement avoisiné les 25.000 €.

Il convient donc d’attendre la détermination de ce seuil, mais en tout état de cause cette nouvelle obligation légale devrait considérablement freiner le rythme de création des fonds de dotation  (1.300 FDD en 5 ans) dans la mesure où plus de 52% d’entre eux[2] ne comportaient aucune dotation minimum lors de sa déclaration en Préfecture.

Les arguments avancés dans le projet de loi (annexe) montrent clairement que l’Etat souhaite se doter des moyens d’opérer un contrôle sur ces fonds, et que le rythme actuel de création lui pose problème.

Nouvelles dispositions concernant les autres organismes d’intérêt général

Quatre nouvelles dispositions concernent ces organismes :

• La loi du 1^er juillet 1901 sera modifiée afin d’élargir la capacité juridique des associations d’intérêt général ayant une existence déclarée en Préfecture depuis au moins 3 ans et répondant aux conditions  posées à l’article 200-1 b du CGI .

Désormais, ces associations pourront accepter des libéralités (dons ou legs) sous condition de respecter les conditions posées à l’article 910 du Code civil.

• L’article 10 de la loi du 1^er juillet 1901 sera modifié concernant les associations reconnues d’utilité publique, lesquelles devront désormais se soumettre à une révision périodique dans les conditions fixées par décret.

Là encore, il s’agit d’une modification profonde du statut des associations RUP dans la mesure où un contrôle périodique pourra déboucher sur une perte de ce statut dès lors que les critères de contrôle ne seront pas respectés.

• Par ailleurs, les actifs détenus par ces organismes seront désormais ceux autorisés par les engagements réglementés des institutions et unions exerçant une activité d’assurance tels que définis par le Code de la sécurité sociale.

Sur ce dernier point, le législateur semble vouloir suivre la même logique que celle applicable aux fonds de dotation.

• Par contre, la capacité juridique des associations RUP sera élargie dans la mesure où ces organismes pourront désormais détenir des immeubles, voire même des parts dans des sociétés ayant pour objet l’acquisition ou la gestion de biens immobiliers, dans des conditions fixées par décret.