La commission des affaires sociales se prononce sur le projet de loi ESS et sécurise les coopératives d’activité et d’emploi

Réunie le mardi 15 octobre 2013, sous la présidence de Mme Annie David (CRC – Isère), la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis de Mme Christiane Demontès (Soc – Rhône) sur le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.

La commission a adopté les vingt amendements présentés par la rapporteure.

• À l’article 7 relatif aux conditions à remplir pour obtenir le nouvel agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale« , la commission a souhaité que la moyenne des cinq rémunérations les plus élevées dans une entreprise ne dépasse pas un montant égal à sept fois la moyenne des cinq rémunérations les moins élevées. Elle a en outre ajouté les acteurs du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées parmi les bénéficiaires de plein droit du nouvel agrément.
• À l’article 9, elle a rendu obligatoire la conclusion de conventions dans toutes les régions entre les préfets d’une part, et les maisons de l’emploi et les gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE) d’autre part. Les grands acheteurs publics qui devront mettre en place les nouveaux schémas de promotion des achats publics socialement responsables pourront s’associer à ces conventions.
• À l’article 11, en cas de carence du comité d’entreprise dans les entreprises employant entre cinquante et deux cent quarante-neuf salariés, le délai pour informer préalablement les salariés sur la cession du fonds de commerce a été fixé à deux mois par la commission. Elle a adopté une disposition similaire à l’article 12 en cas de cession de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société dans les entreprises de même taille.
• La commission a largement réécrit les dispositions de l’article 33, qui innove en créant un nouveau contrat dans le Code du travail distinct du contrat de travail de droit commun. Elle a en effet clarifié et sécurisé les règles du contrat des entrepreneurs salariés qui ne sont pas devenus associés d’une coopérative d’activité et d’emploi, en précisant notamment les règles à suivre en matière de rémunération.
• Enfin, la commission a modifié l’article 52 pour porter à deux ans la durée minimale de validité de l’actuel agrément « entreprise solidaire ».

Les amendements adoptés par la commission des affaires sociales seront soumis mercredi 16 octobre à la commission des affaires économiques.

Les sénatrices et sénateurs examineront ce projet de loi les 5 et 6 novembre prochains en séance publique. 

source : www.senat.fr