Délai maximum de paiement des marchés publics

TEXTE DE LA QUESTION n° 07223 publiée dans le JO Sénat du 04/07/2013, p. 1976.

M. Michel Savin (Isère – UMP) attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances concernant le délai maximum de paiement des marchés publics de l’État et de ses établissements publics.

Les délais de paiement actuellement plafonnés à trente jours devraient être respectés, ce qui n’est malheureusement pas le cas.
On remarque que l’État, ainsi que ses établissements publics et un certain nombre de collectivités territoriales, mettent plusieurs mois et parfois même jusqu’à une année pour régler leurs fournisseurs.
Cette situation peut mettre en grande difficulté un certain nombre d’entreprises, notamment dans le département de l’Isère où certaines dépassent les 200 000 € de factures encore impayées par l’État ou d’autres collectivités.

Vu la situation économique difficile que traversent nos entreprises, il est irresponsable de les mettre dans une telle situation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de remédier à cette situation.

TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère de l’économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013, p. 3670.

Le ministère de l’économie et des finances est particulièrement vigilant quant à la célérité du paeiment des dépenses de l’État, de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales car le délai de paiement constitue pour le fournisseur un enjeu majeur en termes de trésorerie. S’agissant de ses dépenses, l’État mène une politique volontariste de réduction de ses délais de paiement. Le délai maximum de paiement réglementaire des marchés publics est ainsi passé de 45 à 30 jours maximum en 2008. L’objectif est de payer, à moyen terme, en 20 jours d’ici 2017, conformément aux engagements pris dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, présenté le 7 novembre 2012. En outre, le ministère de l’économie et des finances a demandé aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de payer sans délai les factures inférieures à 5 000 euros. Cette mesure a été étendue à l’ensemble des paiements au profit des petites et moyennes entreprises, quel que soit leur montant. Ces mesures, ainsi que le déploiement du progiciel de gestion intégré CHORUS et le développement de nouveaux modes d’organisation financière ont grandement contribué à améliorer l’exécution de la dépense de l’État. Le délai global de paiement de l’État, qui mesure le délai séparant la date de réception de la facture par les services de l’État de la date de mise en paiement de la dépense par le comptable, toutes natures de dépenses confondues, est ainsi passé de 36 jours au 31 décembre 2011 à moins de 23 jours au 31 décembre 2012 (données issues des restitutions CHORUS, ainsi que les suivantes concernant les dépenses de l’Etat). Il se situe à 20,7 jours au 30 juin 2013. Concernant le délai global de paiement de la commande publique, correspondant aux seules dépenses liées aux marchés publics de l’État, celui-ci est passé de 31,5 jours au 31 décembre 2012 à 29,5 jours au 30 juin 2013. Ce délai est de 27,3 jours au 30 juin pour l’Isère. De plus, 71 % des demandes de paiement relatives à la commande publique sont traitées en moins de 30 jours au 30 juin 2013 (73,1 % pour l’Isère). Cette volonté d’honorer dans les délais prescrits les engagements de l’État à l’égard de ses fournisseurs a encore été renforcée par la transposition de la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et notamment par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, qui rappelle le délai global de paiement maximum de 30 jours. Le Gouvernement a mis en place, en cas de dépassement de ce délai, une règle de versement complémentaire d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en sus des intérêts moratoires déjà dus. Il convient de rappeler que cette nouvelle réglementation s’applique également aux établissements publics nationaux, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics ainsi qu’aux hôpitaux. Parallèlement, le ministère de l’économie et des finances a pris l’initiative de mesures destinées à rendre plus efficace et plus rapide le paiement des dépenses de l’État (simplification de la liste des pièces justificatives, contrôles du comptable recentrés sur les risques et les enjeux réels des dépenses, mise en place de cellules d’aide aux acheteurs publics, promotion de la carte d’achat, dématérialisation des procédures, etc.). Enfin, le traitement en mode facturier des dépenses, qui a permis une diminution significative et durable des délais de paiement, sera progressivement généralisé. S’agissant des établissements publics nationaux, les nouvelles modalités relatives aux délais de paiement et aux sanctions (intérêts moratoires, indemnité forfaitaire) résultant du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ont été transmises par les services de la DGFiP aux agents comptables. S’agissant enfin des collectivités territoriales, la démarche partenariale prônée sur le terrain par la DGFiP depuis plusieurs années maintenant participe pleinement de cette volonté de contribuer à la maîtrise des délais de paiement. Elle promeut ainsi la dématérialisation de la chaîne de la dépense et le développement du contrôle allégé en partenariat auprès des ordonnateurs locaux pour accélérer encore le traitement des factures. Le délai moyen du comptable public en Isère au 30 juin 2013 est de 5,75 jours et le délai cumulé de l’ordonnateur et du comptable public est de 25,44 jours, seuils très inférieurs aux plafonds réglementaires fixés respectivement à 10 jours et à 30 jours pour les collectivités territoriales (10 jours pour le comptable public et 30 jours pour l’ordonnateur).