Les taux de TVA ont été modifiés au 1er janvier 2014 :
- le taux normal est passé de 19,6 % à 20 % ;
- le taux intermédiaire a été relevé de 7 % à 10 % ;
-
le taux applicable en Corse est passé de 8 % à 10 %.
Le taux réduit est resté fixé à 5,5 %.
Les activités de services à la personne sont soumises à des taux de TVA différents en fonction de leur nature.
Taux de TVA des services à la personne :
Taux à 20 %:
- Petits travaux de jardinage
- Cours à domicile (hors soutien scolaire)
- Assistance informatique et internet à domicile
- Activités d’organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne)
- Maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Taux à 10 % :
- Entretien de la maison, travaux ménagers et petit bricolage (« homme toutes mains« )
- Préparation et livraison de repas à domicile (livraison de courses à domicile)
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Garde d’enfants et soutien scolaire à domicile – Accompagnement d’enfants dans leurs déplacements hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
- Soins et promenades d’animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), pour les personnes dépendantes
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Assistance administrative à domicile
Taux à 5,5 % :
- Assistance aux personnes âgées ou dépendantes à domicile (sauf actes de soins et actes médicaux)
- Garde-malade
- Aide à la mobilité, accompagnement, transport de personnes ayant des difficultés de déplacement – Conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes
- Assistance aux personnes handicapées (y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété)
- Fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées
- Prestations exclusivement liées à la dépendance des personnes âgées ou handicapées, qui sont dans l’incapacité d’accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne
source : http://vosdroits.service-public.fr
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