TEXTE DE LA QUESTION n° 14218 publiée dans le JO Sénat du 18/12/2014, p. 2785 M. Jean Louis Masson...
Le Gouvernement s’est déclaré ouvert à la réflexion portant sur la procédure de reconnaissance d’intérêt général, notamment par un...
TEXTE DE LA QUESTION n° 13958 publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 – p. 2625 Rappelle la question
Droit pour le maire d’une commune de retirer à une association sportive l’usage d’un équipement sportif municipal?
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Si le maire dispose d’une certaine latitude dans le cadre de l’administration de biens publics et notamment le droit...
Collision mortelle entre une automobile et un cycliste. Le recours subrogatoire de l’assureur de l’automobiliste rejeté
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La responsabilité du fait des choses est une nouvelle fois en lice à l’occasion d’une collision mortelle entre une...
La violation d’un règlement sportif ne suffit pas pour engager la responsabilité de celui qui l’enfreint. Il faut établir...
Accident de motocyclisme en circuit. L’article 1384 alinéa 1 alternative à la loi du 5 juillet 1985
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L’arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 30 octobre 2014, rendu à l’occasion d’un accident de motocyclisme survenu...
Le Contrat de génération dans les entreprises associatives de 50 à 299 salariés : rappel de l’échéance du 31 mars 2015
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Les Associations de plus de 50 salariés doivent négocier un accord collectif sur le contrat de génération, ou à...
Les associations ont l’obligation d’avoir un historique de leur fonds associatif mais le suivi n’est pas toujours aisé.
Transformation des associations : les nouvelles possibilités offertes par la loi sur l’économie sociale et solidaire
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La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) offre de nouvelles possibilités...
Une entreprise titulaire d'un marché public peut-elle faire un don au bénéfice de la commune adjudicatrice?
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Une entreprise peut-elle soutenir une activité sportive ou culturelle d’une commune qui vient de lui octroyer un marché public...
Si en principe une collectivité territoriale ne dispose pas de la faculté d’apporter des fonds publics dans le cadre...
Responsabilité des groupements sportifs amateurs du fait de leurs membres. Pas de condamnation sans faute caractérisée de l’auteur du dommage
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Les arrêts de 1995 ont fait florès ! Les demandes de réparation formées contre les groupements sportifs amateurs du fait...
Avec 17 fonds de dotation créés au mois de février 2015, la courbe continue à décroitre de façon significative...
TEXTE DE LA QUESTION n° 08647 publiée dans le JO Sénat du 17/10/2013, p. 3005 M. Roland Courteau (Aude...
Mercredi 18 février, Thierry Braillard, secrétaire d’Etat aux sports a reçu de Jean-Pierre Karaquillo, professeur agrégé des facultés de...
