Les dirigeants d’associations émettant des obligations sont soumis au régime de responsabilité applicable aux dirigeants de sociétés anonymes (Code monétaire et financier, art. L 213-19).
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- Promouvoir une économie des droits humains par l’ESS : vers l’éradication de la pauvreté au-delà de la croissance - 19 mars 2026
- Loi de finances pour 2026 et modifications du régime fiscal des dons - 18 mars 2026
- Dossier THEMA – Réforme de la taxe sur les salaires : un enjeu systémique pour l’ESS - 26 février 2026
