Attribution a postériori d’une subvention par une collectivité territoriale

Texte de la QUESTION N° 43180 de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire – Moselle ) publiée au JO le 03/03/2009 page 1967 : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales si un conseil général ou un conseil régional peut décider d’attribuer a posteriori une subvention à une association pour l’organisation d’une manifestation qui a déjà eu lieu.

Texte de la REPONSE : L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et, généralement, sur tous les objets d’intérêt départemental dont il est saisi. Les mêmes dispositions s’appliquent pour le conseil régional (art. L. 4221-1 du CGCT). De façon générale, une collectivité territoriale peut accorder une subvention à une association dès lors que les activités de cette association présentent un caractère d’utilité publique pour la collectivité. C’est ainsi qu’elle peut attribuer une subvention pour l’organisation d’une manifestation présentant un intérêt pour les habitants de la collectivité. C’est ce caractère d’utilité publique que le juge sera éventuellement conduit à apprécier. Il pourra également vérifier si la manifestation publique qui a fait l’objet de la subvention, a effectivement eu lieu (CAA de Marseille, 7 décembre 1999, commune d’Istres). Dans ces conditions, rien ne s’oppose a priori à ce que la subvention soit attribuée après le déroulement de la manifestation, dès lors que ces conditions sont remplies.