Il est créé par décret n° 2022-592 du 20 avr. 2022, JO du 22 et à titre temporaire, une carte professionnelle en sécurité privée autorisant, dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes, l’exercice de l’activité de surveillance ou gardiennage prévue au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure[1]à l’exception de la gestion des alarmes, de la réalisation de rondes de surveillance, de la maîtrise d’un poste de contrôle de sécurité et de la surveillance par des systèmes … Continue reading.
Cette carte, ainsi que l’autorisation préalable d’accès à la formation professionnelle et l’autorisation provisoire qui s’y rattachent, mentionne la spécialité « surveillance de grands événements »[2]Sauf dispositions contraires du présent décret, elle est régie par le livre VI du code de la sécurité intérieure..
Les personnes titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité mentionnant l’activité de « surveillance humaine ou gardiennage » peuvent exercer les missions relevant de la spécialité « surveillance de grands événements ».
Cette nouvelle spécialité permettra notamment de répondre aux besoins de sécurité privée liés à l’organisation, en France, de la coupe du monde de rugby de 2023, des jeux olympiques et paralympiques de 2024, mais également de tout événement ponctuel ou périodique de grande ampleur permettant aux titulaires de la spécialité d’acquérir une compétence dans ces professions avant le 30 septembre 2025.
Nota bene : La carte professionnelle mentionnant la spécialité « surveillance de grands événements » ne peut être délivrée qu’aux personnes qui en font la demande avant le 1er septembre 2024.
Cette carte professionnelle est valable jusqu’au 30 septembre 2025.
source : www.legifrance.gouv.fr
En savoir plus :
Décret n° 2022-592 du 20 avr. 2022, JO du 22
- Rapport INJEP – Autonomie associative et financements publics : une enquête localisée - 27 juin 2024
- Podcast Ozé : Sortir de la crise démocratique par le communalisme - 27 juin 2024
- L’ESS en transition(s) - 26 juin 2024
References
| ↑1 | à l’exception de la gestion des alarmes, de la réalisation de rondes de surveillance, de la maîtrise d’un poste de contrôle de sécurité et de la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité. |
|---|---|
| ↑2 | Sauf dispositions contraires du présent décret, elle est régie par le livre VI du code de la sécurité intérieure. |
