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L’arrêt du 4 novembre 2010 fera date car il porte un coup sérieux à la théorie de l’acceptation des...
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Cette loi, qui apporte à terme de profondes modifications dans la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, bouleverse...
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Les obligations juridiques et comptables différent selon les associations, il est utile de faire le point sur les différences...
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La CPCA et l’Institut des Techniques Économiques et Comptables du Conservatoire national des arts et métiers ont lancé une...
