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![Fonds de dotation : parution du décret d'application](https://institut-isbl.fr/squelettes/puce.gif")
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Le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services a...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 crée, à la charge des employeurs, un nouveau forfait...
Contrairement à la réglementation applicable en matière de droit des sociétés, la loi du 1erjuillet 1901 et son décret...
Question écrite n° 05600 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin – SOC) publiée dans le JO Sénat du 25/09/2008 – page 1916 :...
Sont responsables pénalement le maire, ses adjoints et un conseiller qui ont participé aux délibérations et pris part aux...
La loi de finances rectificative pour 2008 (Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008) a pris plusieurs mesures en vue...
