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Pour donner corps à la charte des engagements réciproques entre l’Etat, les collectivités territoriales et les associations conclue le...
À compter du 1er janvier 2016, la France ne comptera plus que 13 régions au lieu de 22 actuellement....
Dans un arrêt du 9 octobre 2014, la Cour d’appel de Rouen s’est prononcée sur la question de savoir...
La loi de simplification du 23 juillet 2015 permet désormais de procéder à la transformation d’une fondation sans dissolution...
Les partenaires sociaux de la branche du sport viennent d’obtenir l’extension des trois avenants 97, 98 et 99 à...
M. Gérard Charasse (député PRG) appelle l’attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire...
La chambre criminelle de la Cour de cassation s’obstine à traiter les pilotes de rallye automobile comme des citoyens...
La jurisprudence sur les dommages provoqués par l’emploi excessif de la force entre joueurs de football ne tarit pas....
Issu de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, le décret du 7 juillet...
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Une ordonnance de non-lieu n’empêche pas la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) d’indemniser les victimes d’une infraction. Mais...
Promouvoir l’entrepreneuriat associatif comme force de transformation societale
