Dans une décision du 23 décembre 2011, la Cour administrative de Douai a précisé les pouvoirs dont disposait un...
Le règlement n°360/2012 de la Commission Européenne du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108...
La loi « éthique » du 1er février 2012 parachève un long processus de libéralisation du sport professionnel en France
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1/ La loi « Buffet » du 28 décembre 1999 (1) : le secteur professionnel au service de l’intérêt général A l’époque, nous...
Le 31 mars dernier, l’administration à publié au Journal officiel un avis par lequel l’activité d’un fonds de dotation...
La modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, son refus de celle-ci ne constitue pas une faute permettant son licenciement
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La cour d’appel de Lyon vient de rappeler ce principe dans un litige opposant un entraîneur à son club....
L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 21 décembre 2011 condamnant une commune à indemniser intégralement une étudiante...
Le Conseil d’Etat reconnaît la légalité d’un décret prononçant la suspension des activités d’une association de supporters
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Dans cet arrêt, la Haute Assemblée effectue une intéressante appréciation de la proportionnalité de la mesure de suspension de...
Les modalités de financements des projets sont en cours d’évolution, la viabilité des projets va devenir la règle. Pour...
A quelles conditions une servitude conventionnelle de droit privé peut-elle être opposée sur une parcelle du domaine public ?
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Le Conseil d’Etat apporte un éclairage intéressant sur l’apport du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)...
Loi Warsmann du 22 mars 2012 : présentation des nouvelles dispositions intéressant les associations
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De la lecture des 134 articles de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 de « simplification du droit » et...
Certaines associations peuvent bénéficier du taux réduit de TVA dans le cadre de 3 dispositifs différents, un d’application générale,...
TEXTE DE LA QUESTION n° 16371 de M. Jean-Jacques Candelier ( Gauche démocrate et républicaine – Nord ) : M. Jean-Jacques Candelier attire...
Les associations peuvent déposer et publier au Journal officiel leurs comptes annuels (bilan et annexes) et le rapport du...
Pour les 2,3 millions de salariés travaillant dans le secteur de l’économie sociale, l’échelle des salaires est plus resserrée...
TEXTE DE LA QUESTION n° 126084 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire – Moselle ) : Marie-Jo Zimmermann...
La circulaire "Fillon" du 18 janvier 2010 et les relations financières associations-pouvoirs publics
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Désormais, lorsqu’une association souhaitera obtenir un financement public, outre la question de savoir si elle est bien à l’initiative...
