L’avenant n° 5 du 8 mars 2007 vient préciser la nouvelle grille des salaires. Celle-ci sera applicable pour tous les employeurs relevant du champ d’application à compter de son extension par le Ministre du travail.
Si cette extension n’intervient pas avant le 1er septembre 2007, cette grille sera néanmoins applicable à compter de cette date mais uniquement pour les employeurs qui sont adhérents de l‘une des organisations signataires.
Florent Dousset Avocat au Barreau de Lyon
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- Simplification des démarches déclaratives pour les associations et CEA - 17 avril 2021
- Versements effectués au profit de fédérations ou unions d’organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d’organiser, de représenter et de promouvoir des organismes agréés - 6 avril 2021
- Déclaration de don manuel et de somme d’argent - 6 avril 2021
