Le Tribunal administratif de Caen s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de condamnation du Comité départemental du tourisme de Caen par une société commerciale (14 décembre 2010, Sté tourisme loisirs).

Le Comité départemental du tourisme de Caen a été créé à l’initiative du département de la Manche.

Une société commerciale qui organise des séjours et des excursions demandait au Tribunal administratif de Caen de condamner ce Comité à réparer le préjudice financier subit résultant des conditions illégales dans lesquelles il organiserait des prestations touristiques.

Le juge administratif a tout d’abord relevé que le Comité départemental du tourisme a été créée sous la forme d’une association loi 1901.

Il a ensuite jugé que le Comité était mis en cause dans son activité de commercialisation de services touristiques qu’il a pris en charge à compter du 1er janvier 2005 en succédant à une régie départementale.

Il a constaté que dans le cadre de cette activité, le Comité n’utilisait aucune prérogative de puissance publique et qu’en conséquence, quels que soient les liens unissant le comité au Département, toute action mettant en jeu la responsabilité du Comité relevait de la compétence des juridictions judiciaires.

Cette jurisprudence est classique au regard des critères de compétence du juge administratif.

Anne-Cécile Vivien, avocat associé, société d’avocats DROIT PUBLIC CONSULTANTS

En savoir plus :

  • Formation Atelier Débat ISBL CONSULTANTS, Anne -Cécile Vivien, La circulaire “Fillon”du 18 janvier 2010 et son application, Lyon, le 12/05/2011
  • Formation Atelier Débat ISBL CONSULTANTS, Anne -Cécile Vivien, La reforme des collectivités territoriales, Lyon, le 16/06/2011
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Anne-Cécile Vivien



Documents joints:

TA Caen, 14 décembre 2010, Sté tourisme loisirs



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