Conventions de subventionnement

Aujourd’hui, la réglementation impose de conclure une convention avec l’organisme privé bénéficiaire d’une subvention lorsque cette dernière dépasse 23 000 euros. La convention doit définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisations de la subvention. Une réponse ministérielle du 11 avril 2006 vient apporter un certain nombre de précisions utiles.

Aucune mise en concurrence n’est imposée à cette convention. La pratique montre pourtant que certaines collectivités n’hésitent pas à subventionner des actions très précises qui correspondent dans les faits aux objectifs qu’elles doivent réaliser, ce qui pourrait aboutir à une requalification en marchés public.

La seule manière de bien distinguer les « vrais » subventions des « fausses » subventions reste donc l’initiative d’u projet.

S’il résulte de l’association, on est bien en présence d’une subvention. S’il résulte de la personne publique, on est alors dans le domaine d’un marché public.

C’est dans ce cadre qu’en réponse à plusieurs demandes de parlementaires sur les rapports entre les subventions de personnes publiques et les associations, le ministre de la jeunesse et des sports a précisé que lors de la première réunion de la conférence nationale de la vie associative, tenue le 23 janvier 2006, le Premier ministre a annoncé la mise en place d’un groupe de travail sur la définition de la notion de subvention de la commande publique et de la délégation de service public. Le premier ministre a également fait état de la volonté de consolider les liens contractuels entre l’Etat et les associations

Ainsi, la réponse précise que : « des guides pratiques portant sur les différents modes de relations entre la puissance publique et les associations, ainsi que sur les enjeux pour les associations de la mise en oeuvre de la loi organique sur les finances publiques (LOLF) seront diffusés. Le dispositif des conventions pluriannuelles d’objectifs entre l’État et les associations est confirmé et renforcé. La durée de ces conventions pourra être portée à quatre années ; la règle du versement, avant le 31 mars, d’une avance à hauteur de la moitié de la subvention annuelle sera mise en oeuvre en 2006. À compter de 2007, une garantie minimale de financement pour toute la durée de la convention sera prévue, allant jusqu’à 75 % des engagements prévisionnels. Les relations entre les associations et les administrations seront simplifiées notamment par la mise en oeuvre dans des délais rapides d’un dispositif de téléchargement (dématérialisation de la demande de subvention). Dans le prolongement de ces mesures destinées à faciliter les relations entre l’administration et les associations, un pôle unique visant à accueillir les associations sera créé dans les départements et placé sous la responsabilité du délégué départemental à la vie associative. Enfin, la garantie des prêts bancaires aux associations sera développée au travers de la constitution d’un « pôle garantie », adossé à la Caisse des dépôts et consignations. Par ces mesures, résultant d’une large concertation, le Gouvernement souhaite permettre à l’ensemble des associations de bénéficier d’atouts supplémentaires pour assurer la vitalité et le développement de la vie associative dans un partenariat renouvelé avec les pouvoirs publics ».