Cotisations URSSAF en 2017

L’URSSAF vient de publier les montants des franchises de cotisations et des cotisations forfaitaires applicables en 2017 pour les sportifs et salariés des clubs sportifs.

Pour rappel, la franchise de cotisations concerne les rémunérations versées à certains intervenants à l’occasion des manifestations sportives donnant lieu à compétition, à savoir les organisateurs, associations, clubs et sections de clubs omnisports à but non lucratif employant moins de 10 salariés permanents ( personnel administratif, personnel médical et paramédical, professeurs, moniteurs, éducateurs et entraîneurs, dirigeants et administrateurs salariés, mais les sportifs, les titulaires d’un contrat aidé et les personnes qui exercent une activité occasionnelle comme les guichetiers ou les billettistes ne sont pas considérés comme des salariés permanents).

Les enseignants sportifs et les entraîneurs sont uniquement éligibles à la base forfaitaire. Ils ne peuvent bénéficier du dispositif de la franchise.

Les sommes versées ne sont pas assujetties aux cotisations de Sécurité sociale et à la CSG-CRDS si elles n’excèdent pas une valeur égale à 70 % du plafond journalier de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement des sommes (soit 126 € au 1er janvier 2017).

Ce plafond s’apprécie par manifestation.

La mesure est limitée à 5 manifestations par mois, par personne et par structure. Il s’agit des 5 premières manifestations de chaque mois.

La fraction de la somme excédant le montant maximum exonéré est soumise à cotisations sociales. Dans ce cas, il peut être fait application de la « base forfaitaire ».

Le dispositif « d’assiette forfaitaire » permet de calculer les cotisations sociales, non pas sur le salaire réel, mais sur une base réduite.

Il s’applique aux cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’accidents du travail dues au titre du régime général de la Sécurité sociale.

Celles-ci sont calculées sur la base forfaitaire fixée en fonction de tranches de rémunérations mensuelles dans la limite d’un salaire n’excédant pas un montant mensuel égal à 115 fois le Smic horaire.

Montants au 1^er janvier 2017

Les assiettes de la CSG et de la CRDS sont calculées sans l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels.

Toutes les autres cotisations d’origine légale ou conventionnelle (assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance) sont dues sur la totalité du salaire versé.

L’application de cette base forfaitaire est facultative. Les cotisations peuvent être calculées sur le montant des rémunérations réellement allouées d’un commun accord entre les intéressés et l’employeur .

Cette base forfaitaire peut être appliquée pour les sportifs, les guichetiers et billettistes, les professeurs, moniteurs, éducateurs sportifs chargés de l’enseignement ou de l’entraînement d’une discipline sportive, qu’ils soient ou non titulaires d’un diplôme ou d’un brevet.

Mais le personnel administratif des structures sportives, leurs dirigeants et administrateurs salariés, les membres du corps médical et paramédical ne peuvent pas prétendre ni à la base forfaitaire ni au dispositif de franchise.

Les arbitres, juges et commissaires sportifs bénéficient d’un dispositif spécifique.

En 2017, lorsque les sommes versées au cours d’un mois sont égales ou supérieures à 1 752 €*, les dispositifs de la franchise et de base forfaitaire ne peuvent pas s’appliquer.

*(115 x Smic horaire) + (126 x 5) = 1 752 €

La franchise et la base forfaitaire peuvent s’appliquer en même temps pour les salariés entrant dans le champ d’application des deux dispositifs.

Leur bénéfice n’est pas cumulable avec d’autres mesures d’exonération ou de réduction de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Me J-Christophe Beckensteiner

Avocat spécialiste en droit du travail

et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Associé, Cabinet Fidal – Lyon

Sources : urssaf.fr / l’association de sport

En savoir plus :

Circulaire interministérielle DSS/AF/A1/94-60 du 28 juillet 1994