Entrée en vigueur au 1er mai des nouvelles règles sur les délais de paiement dans les marchés publics

Depuis le 1er mai 2013, de nouvelles règles en matière de délais de paiement sont applicables aux marchés publics.

Pour l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, le taux des intérêts moratoires est désormais identique. Il est égal au taux de refinancement principal appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) dorénavant majoré de 8 points de pourcentage. Le taux de la BCE étant de 0,75 % au 1er janvier 2013, celui des intérêts moratoires passe à 8,75 % au 1er mai.

S’ajoute systématiquement à ces intérêts, à compter de la même date, une indemnité forfaitaire de 40 € destinée à compenser les frais de recouvrement supportés par le fournisseur ou le prestataire.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux marchés conclus à compter du 16 mars 2013 pour des sommes dont le délai de paiement a commencé à courir à compter du 1er mai 2013.

source : www.service-public.fr