Handicap, société inclusive et citoyenneté

Face aux besoins des personnes en situation de handicap, il est essentiel d’engager une réflexion collective sur les logiques d’une société dite « inclusive ». Il est essentiel d’analyser les interdépendances entre les dispositifs et les acteurs existants pouvant induire des freins sur les conditions de mise en œuvre du libre choix de la personne en situation de handicap.

La notion de société inclusive existe en miroir des situations d’exclusions subies par les personnes. L’exclusion des personnes vulnérables est un « construit social » qui relève de nos systèmes de représentation et de préjugés. La société en réaction se doit de « construire » une société inclusive qui s’efforce de créer les processus de socialisation entre les différentes « institutions » (famille, école, entreprise, établissements sociaux et médico-sociaux, EHPAD…).

Favoriser une société inclusive doit prendre en compte la relation d’interdépendance des personnes et des institutions, qui créent le lien social dans le cadre d’un projet de société. Il est fondamental que les différents lieux de vie puissent être accessibles à tous, dans un principe de droit commun, le droit « spécialisé » devenant l’exception (ex : des espaces culturels accessibles à tous citoyens dans les établissements médico-sociaux ainsi qu’à toutes les personnes en situation de handicap dans le droit commun, …). La société inclusive doit être le moteur de la création d’espaces partagés, interconnectés qui doivent impliquer l’ensemble des citoyens, ainsi que l’ensemble des politiques publiques (ville, cohésion urbaine, solidarités…). La société inclusive doit pouvoir restaurer l’égalité républicaine pour tous.

Partant des droits fondamentaux des personnes concernées, nous pouvons en définir les besoins et les compensations nécessaires à l’accessibilité des personnes vers une société à visée inclusive. Il est important d’interroger la société et de mesurer l’écart entre l’offre et la demande des personnes en situation de handicap. Il est aussi nécessaire de questionner les ressources et dispositifs existants, face à cette nouvelle modalité du « vivre ensemble ».

1. La personne en situation de handicap : un sujet de droit et un citoyen

• Sujet de droit

L’entrée par le droit (les droits) permet de faire prévaloir le sujet de droit (la personne citoyenne titulaire des droits fondamentaux) indépendamment de sa situation (handicap) et de son niveau de dépendance (autonomie, grande dépendance).

Il n’existe pas de corrélation entre le niveau des droits fondamentaux attachés à la personne et le niveau de dépendance de cette personne. La grande dépendance n’entraîne pas moins de droits et inversement l’autonomie n’entraîne pas plus de droits.

Les droits fondamentaux sont universels, inaliénables et imprescriptibles. La règle de droit qui en découle est opposable et le sujet de droit (citoyen) peut s’en prévaloir indépendamment de sa situation (handicap) et de son niveau de dépendance. L’autorité judiciaire (nationale et internationale) est le garant des droits.

• Citoyenneté et société inclusive 

La citoyenneté n’est pas un dispositif prédéterminé par une autorité administrative. Elle relève d’une conception juridique, politique et sociale qui s’exprime aujourd’hui par la notion de « société inclusive ».

Une société dite inclusive doit offrir à tous un :

• • Égal partage du bien commun (ville, habitat, transports, culture, éducation, sport, travail…)
  • Égal exercice des droits (équité)
  • Égal accès aux biens communs (adaptation de la norme, pas de hiérarchisation des vies…)

La citoyenneté est universelle et inaliénable. Son libre exercice est attaché et garanti par le socle des droits fondamentaux (droits sociaux, civils et politiques).

L’exercice de la citoyenneté est soumis au contrôle du juge qui est garant de son exercice (libre choix). Seul le juge peut en restreindre l’exercice (condamnation pénale, hospitalisation d’office, placement aide sociale à l’enfance, mesure de protection des majeurs …).

Pour chaque citoyen, l’exercice éclairé de la citoyenneté repose sur la capacité d’agir et sur un consentement éclairé.

La citoyenneté peut être active ou passive. Le choix de participer ou non doit être libre et obéit au principe du consentement éclairé. La citoyenneté est propre à chaque personne (principe de non-substitution).

• La personne handicapée et les personnes handicapées

La notion de personne handicapée relève avant tout d’une « catégorisation technique et administrative » prise dans le cadre des politiques publiques sociales (solidarité, prévention et réparation).

La catégorisation (reconnaissance administrative) a pour objectif de permettre l’attribution de droits spécifiques sous la forme d’allocations et de prestations (ex. l’établissement médico-social est une prestation en nature).

Les prestations perçues (monétaires, fiscales, nature) ne sont pas synonymes d’une réponse unique à l’exercice de la citoyenneté par la personne, mais bien une compensation de la vulnérabilité. La personne n’a pas le libre choix (condition essentielle à l’exercice de la citoyenneté) des prestations et des dispositifs définis par l’autorité publique.

Les personnes dites « handicapées » sont inscrites dans des dispositifs (prestations) spécifiques définis et imposés par l’autorité administrative qui se substitue au libre choix de la personne dans l’exercice de sa citoyenneté (juridique, politique, sociale). Cette substitution sans le contrôle du juge peut obérer le libre exercice de la citoyenneté. Les personnes dites “handicapées” sont communément nommées sous les termes spécifiques “d’usagers” de “bénéficiaires” et de “résidents”. Cette posture est en contradiction avec les éléments constitutifs qui définissent le citoyen.

[1] LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

En résumé…

Toute personne, quelle que soit sa situation (handicap), est unique et sujet de droit. Elle dispose du libre choix dans l’exercice ou non de sa citoyenneté, au travers des droits fondamentaux (inaliénables, universels, imprescriptibles) dont elle est titulaire. L’approche par les droits ne distingue pas les personnes entre-elles.

La personne dite handicapée ne peut et ne doit pas être réduite à :

• • Une catégorie administrative (reconnaissance handicap)
  • Un groupe social spécifique (les handicapés)
  • Un ou des dispositifs (prestations)
  • Une sémantique spécifique (bénéficiaire, usager, résident…)

L’approche par les droits impose de renforcer le pouvoir d’agir des personnes qui permet de mettre en place et de garantir les conditions de son exercice (libre choix de sa résidence, de son lieu de vie, de choisir les personnes avec qui partager sa vie, d’aller et venir, de sa vie intime ……).

Aborder le thème de l’habitat inclusif comme spécifique aux personnes dépendantes (handicap, grand âge) répond à une double logique « catégorielle » et « dispositifs spécifiques ». Cette approche « spécifique » semble être en contradiction avec l’impératif d’une société inclusive (citoyenneté) qui adapte sa norme (permettre un égal accès pour tous).

2. L’exigence d’une approche par les droits fondamentaux

Le cadre juridique s’est construit au fil de l’histoire et résulte de l’évolution et des représentations du handicap. Il résulte d’un long cheminement, qui à l’origine, regarde les personnes sous leurs seules déficiences (charité, réparation, réadaptation, assistance) et qui s’oriente vers un autre regard, celui de la reconnaissance et de l’exercice des droits, égaux pour tous, dans une société dite inclusive.

Le cadre juridique s’inscrit au niveau international, européen et par voie de conséquence français. Le socle est constitué par la constitution française de 1958 qui énonce dans son article 1 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion… »

Ainsi il n’est fait aucune distinction juridique entre les personnes dites dépendantes (handicap, grand âge) et les citoyens.

Les libertés et les droits fondamentaux sont les piliers de la démocratie et du « faire société ». Ils se déclinent en différentes catégories. Les droits fondamentaux intègrent également la notion de “libertés publiques”.

• L’analyse des dispositifs spécifiques à travers le prisme des droits fondamentaux 

Il conviendrait, avant de développer des dispositifs nouveaux et spécifiques au secteur du handicap (ou en parallèle avec sa conception), d’introduire impérativement (idéalement en amont) une phase de l’analyse des conditions d’exercice des droits fondamentaux par les personnes :

• • La nécessité d’affirmer  la personne comme un sujet de droit indépendamment de sa situation (handicap, grand âge) et de sa dépendance (degré d’autonomie). La personne est titulaire des droits fondamentaux.

• • La nécessité de réaffirmer le passage d’une logique de prise en charge (offre) à une logique de prises en compte des besoins (demande).

• • La nécessité d’interroger les conditions d’exercice des droits fondamentaux avant d’interroger les besoins spécifiques et les dispositifs en réponse à ces besoins (compensation).

• • La nécessité de privilégier une approche par les dispositifs de droit commun (adaptation de la norme) et de considérer les dispositifs de l’accompagnement médico-social comme des dispositifs de substitutions faisant exception (impossibilité ou choix). Une approche coopérative et complémentaire avec les dispositifs de droit commun ou spécifique existant dans le cadre des politiques publiques en général (ville, transport, éducation, culture, pauvreté, discrimination) afin d’éviter l’empilement de dispositifs, de normes et d’acteurs.

• • La nécessité d’éviter de prédéterminer des dispositifs spécifiques sans avoir au préalable identifié les freins et les impossibilités (juridiques, matérielles …) de l’exercice et de l’accès aux droits par les personnes, que seul un dispositif spécifique permettrait. (En ce sens l’habitat inclusif tel que « prédéfini » répond-il a des impossibilités majeures de mise en œuvre dans le droit commun ?)

• • La nécessité de ne pas opposer l’établissement médico-social à la logique de société inclusive dans le cadre des politiques dites de « désinstitutionalisation », mais de l’ériger en dispositif complémentaire au droit commun (non exclusif) comme une ressource de droit commun, à la condition, de repenser les modes d’actions et d’organisation.

• • La nécessité d’inscrire la réflexion dans un cadre international (Europe, Onu) et la nécessité de prendre en compte la jurisprudence (décisions juridictionnelles françaises et internationales).

• • La nécessité de permettre le droit à l’erreur, à la renonciation, le droit aux risques et le droit au répit, comme pour tout citoyen sans que notre organisation administrative soit un frein.

Conclusion

L’exercice du droit des personnes en situation de handicap dans le cadre de leur citoyenneté est une exigence démocratique. Il s’inscrit dans la notion « d’autodétermination » qui implique le droit de chacun à disposer d’eux-mêmes, de décider pour soi selon ses propres règles, de manière indépendante. Chacun doit disposer du « pouvoir d’agir » à toutes les étapes sa vie.

Patrick Pozo, Président de GRIM

En savoir plus :

• Au fil de l’eau les principes dégagés par la jurisprudence nationale, européenne et internationale
• 2006 : Convention internationale des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
• 2005 : Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
• 2002 : Déclaration de Madrid : “ ….non discrimination….. rien pour nous sans nous…”
• 2000 : Traité de Nice : charte européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne
• 1997 : Traité d’Amsterdam : art 13 : “ combattre toutes formes de discrimination, notamment sur la base du handicap
• 1993 : Programme Helios II, création du 1er forum européen des personnes handicapées
• 1993 : Création du conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE)
• 1989 : Déclaration européenne des droits et des libertés fondamentales
• 1974 : Résolution du conseil européen sur le droit des personnes handicapées à la réadaptation professionnelle
• 1966 : Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Onu)
• 1958 : Constitution française
• 1948 : Déclaration universelle des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies.
• 1789 : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (intégrée dans le cadre normatif par la constitution de 1958)