La loi dite Informatique et libertés, datant de 1978, vient d’être modifiée par un décret du 25 mars 2007 (n°2007-451). Ces modifications concernent en plusieurs points les associations, et plus précisément le droit d’accès, d’opposition, de rectification des personnes fichées à informations nominatives.
Ainsi, ces personnes, ou leur éventuel mandataire, pourront accéder à ces informations au siège de l’association. Autre possibilité : la demande par écrit de ces informations, en y joignant photocopie de la pièce d’identité et signature. Dans ce cas, le devoir de l’association est d’accuser réception de cette demande en envoyant un avis daté et signé au demandeur. Délai maximum pour obtenir cette réponse : deux mois. Dernier point, il est désormais impératif de communiquer aux personnes fichées au sein de cette association de tout éventuel transfert de fichiers à des tiers.
En savoir plus :
Décret du 25 mars 2007 (n°2007-451)
- Panorama de l’ESS 2026 : une économie au cœur des besoins de la société - 10 septembre 2026
- Forum National de l’ESS et de l’Innovation Sociale 2026: Faire territoire ensemble - 7 septembre 2026
- L’ONU publie son rapport 2026 sur l’économie sociale et solidaire - 7 septembre 2026
Notes:
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