La loi dite Informatique et libertés, datant de 1978, vient d’être modifiée par un décret du 25 mars 2007 (n°2007-451). Ces modifications concernent en plusieurs points les associations, et plus précisément le droit d’accès, d’opposition, de rectification des personnes fichées à informations nominatives.
Ainsi, ces personnes, ou leur éventuel mandataire, pourront accéder à ces informations au siège de l’association. Autre possibilité : la demande par écrit de ces informations, en y joignant photocopie de la pièce d’identité et signature. Dans ce cas, le devoir de l’association est d’accuser réception de cette demande en envoyant un avis daté et signé au demandeur. Délai maximum pour obtenir cette réponse : deux mois. Dernier point, il est désormais impératif de communiquer aux personnes fichées au sein de cette association de tout éventuel transfert de fichiers à des tiers.
En savoir plus :
Décret du 25 mars 2007 (n°2007-451)
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- Métiers du soin : des conditions d’emploi plus favorables dans les associations - 19 juin 2026
- Dossier THEMA Institut ISBL juin 2026 – Loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique - 16 juin 2026
Notes:
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