La modification du règlement intérieur d’une association sportive peut elle imposer des contraintes aux adhérents ?

QUESTION 16455 p 737 : Mme Claire-Lise Campion attire l’attention de Mme la ministre des sports sur le fait que les dirigeants d’une association cyclotouriste, conscients de la gravité des accidents susceptibles de découler de la pratique du vélo-route et du vélo tout terrain, envisagent de soumettre à l’assemblée générale une modification du règlement intérieur introduisant l’obligation faite à tous leurs adhérents de porter le casque. Si la modification de ce règlement intérieur est acceptée, elle crée une obligation contractuelle nouvelle. En dépit du fait qu’une convention légalement formée, ni illicite ni abusive, tient lieu de loi à ceux qui l’ont faite, elle lui demande si cette extension, en allant au-delà des dispositions du code de la route, est légalement fondée au regard des textes actuels.

RÉPONSE du ministère des sports : Le comité interministériel de la sécurité routière du 13 février 2008 a décidé de renforcer la communication relative à l’intérêt de porter un casque à vélo sans que le port du casque devienne obligatoire pour les cyclistes et cyclotouristes. La direction technique nationale de la Fédération française de cyclotourisme recommande le port d’un casque à coque rigide protégeant d’éventuels traumatismes crâniens en cas de chute mais ne rend pas celui-ci obligatoire au sein des associations qui lui sont affiliées. Une association de cyclotourisme peut imposer des contraintes à ses adhérents à condition que celles-ci soient, d’une part, légales et conformes aux bonnes mœurs, d’autre part, régulièrement mises en place selon les prescriptions imposées par les statuts et respectant les conditions d’affiliation à la Fédération française de cyclotourisme si l’association y est affiliée. Il est donc possible à une association de cyclotourisme d’imposer à ses adhérents le port du casque pour les activités qu’elle organise.

Commentaire.

A la question d’un député qui demandait au ministère des sports si les dirigeants d’une association pouvaient imposer le port du casque à leurs adhérents cyclotouristes pendant leurs randonnées par une disposition du règlement intérieur, document de nature non contractuelle, les services du ministère ont donc répondu par l’affirmative le 22 mars 2011.

En effet, si le port du casque à vélo (route ou tout terrain) n’est qu’une recommandation de la fédération ou du comité interministériel de la sécurité routière, une association peut imposer des contraintes à ses adhérents à condition que celles-ci soient, d’une part, légales et conformes aux bonnes mœurs et, d’autre part, régulièrement mises en place selon les statuts de l’association. Il est donc possible à une association d’imposer le port du casque à ses adhérents pour les activités qu’elle organise. La généralité de cette réponse permet d’étendre une telle imposition de sécurité à toutes les associations pratiquant un sport qui nécessite une ou des protections individuelles du sportif. Il n’est pas inutile de rappeler à cet égard que la responsabilité de l’association sera recherchée en cas d’accident survenu à un adhérent pour défaut de conseil ou obligation de protection.

Me J- Christophe Beckensteiner Avocat associé Cabinet Fidal, Lyon.